Réglementation vente d’animaux domestiques – Rédaction des petites annonces

La vente d’animaux de compagnie interdite aux particuliers

 C’est officiel ! Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation régissant l’élevage et la vente de chiens et de chats est entrée en vigueur. Elle vise à améliorer les conditions de vie de ces derniers et à protéger les professionnels du secteur de la concurrence déloyale que constituent les éleveurs amateurs.

L’ordonnance ministérielle prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au journal officiel le 8 octobre 2015. Ce texte modifie certains des articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la vente et à l’élevage de chiens et de chats.

Une nouvelle définition de l’élevage

L’un des principaux changements concerne la définition de l’élevage de chiens ou de chats. Auparavant, pratiquer l’élevage consistait à détenir des femelles reproductrices et à vendre au moins deux de leurs portées chaque année. Dans ce nouveaux texte, « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. » L.214-6 III.

Autrement dit, un particulier est désormais tenu de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue.

Les obligations des éleveurs

De fait, les particuliers dans ce cas doivent respecter les obligations suivantes depuis le 1er janvier 2016 :

1. Se déclarer à la chambre d’agriculturepour obtenir un numéro de SIREN. En savoir plus sur le SIREN.

2. Se déclarer auprès de la préfecture.

3. Disposer de locaux conformesaux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles sont définies par un arrêté ministériel daté du 3 avril 2014. En savoir plus sur les règles sanitaires et de protection animale.

4. Au moins une personne en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). En savoir plus sur le CCAD.

5. Ne vendre que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines.

Ces mesures visent à dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal « pour le loisir », contribuant ainsi à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et de chatons.

Les dérogations

Les éleveurs ne vendant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;

• de la possession d’un certificat de capacité (4).

Les éleveurs ne produisant que des chiens inscrits au Livre des origines français (LOF) ou des chats inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), s’ils respectent les conditions suivantes :

• ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

• déclarer au livre généalogique (LOF ou LOOF selon les cas) toute portée issue des chats ou des chiens qu’ils détiennent et qui sont eux-mêmes inscrits au livre généalogique.

Sont dispensés :

• de la déclaration en préfecture (2) ;
• de la possession d’un certificat de capacité (4) ;
• de l’immatriculation auprès de la chambre d’agriculture(1). Dans ce cas, sur l’annonce, le numéro de SIREN est remplacé par le numéro de portée délivré par le livre généalogique.

À retenir : toute personne vendant un chien ou un chat né d’un animal dont elle est propriétaire, est considérée comme « éleveur » et doit, sauf dérogation, avoir un numéro de SIREN. A contrario, les dons ne nécessitent aucune démarche particulière en dehors de l’identification obligatoire et du certificat de bonne santé.

Les sanctions

Les éleveurs n’étant pas immatriculés s’exposent à 7 500 € d’amende. L’absence de l’une des mentions obligatoires est sanctionnée d’une amende de 750 €. 

 

Rédiger une annonce Animaux conforme à la loi

La publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, modifie de nombreuses règles pour les éleveurs et les vendeurs. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et aura de nombreuses implications, notamment à propos des annonces de vente de chiens et de chats. Voici tout ce que vous devez savoir pour que votre annonce soit conforme à la nouvelle législation.

Les mentions obligatoires 

Toutes les annonces de vente de chiens ou de chats devront comporter les mentions suivantes :

• Le numéro de SIREN du vendeur ou, selon certaines conditions, le numéro de portée délivré par un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture (LOF ou LOOF) 
• L’existence ou non d’une inscription à un livre généalogique et, le cas échéant, la race de l’animal
• L’âge des animaux à céder (qui doit obligatoirement être supérieur à huit semaines)
• Lenuméro d’identificationde l’animal ou celui de sa mère
• Le nombre d’animaux de la portée

Les documents obligatoires

 Un certain nombre de documents devront être fournis par le vendeur de l’animal au moment de la remise de ce dernier à son nouveau propriétaire :

• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
• Un certificat vétérinaireattestant du bon état sanitaire de l’animal ;
• Le document d’identification de l’animal

Le cas particulier du don

Pour donner un animal, il n’est pas nécessaire de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN. Cependant, les annonces de don d’animaux doivent respecter les mêmes obligations que les annonces de vente, hormis pour le numéro de SIREN évidemment. Enfin, l’annonce doit comporter la mention « gratuit ».

Pour ce qui est des documents à fournir au nouveau propriétaire, seul le certificat vétérinaire est obligatoire.

 

  

 

 

Source : http://www.paruvendu.fr/